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• Date de création 9 octobre 2024
• Dernière mise à jour 9 octobre 2024

Modèle de Lettre de Demande d’Annulation de Contrat d’Achat Immobilière : Pour annuler une promesse de vente ou un compromis en cas de conditions non respectées par l'une des parties.

Modèle de Lettre de Demande d’Annulation de Contrat d’Achat Immobilier

Présentation du modèle

Le modèle de lettre de demande d’annulation de contrat d’achat immobilier est conçu pour les acheteurs ou vendeurs souhaitant annuler une promesse de vente ou un compromis de vente en raison de conditions non respectées par l’une des parties. Ce document officiel facilite la communication formelle des raisons de l’annulation et aide à préserver les droits légaux des parties impliquées.

Utilisation du modèle

1. Non-respect des conditions de vente : Utilisé lorsque les conditions préalables stipulées dans le contrat, telles que l'obtention d'un prêt immobilier ou l'achèvement de certaines réparations, ne sont pas remplies à temps.
2. Découverte de vices cachés ou de défauts majeurs : Applicable si des problèmes significatifs sont découverts avant la finalisation de la vente, justifiant l'annulation de l'accord.
3. Changement de situation financière : Pertinent lorsque des changements dans la situation financière de l'acheteur, comme la perte d'emploi, empêchent la réalisation de l'achat.
4. Litiges juridiques ou conflits : Peut servir lorsque des désaccords ou des conflits surgissent entre les parties concernant les termes du contrat ou la propriété elle-même.

Ce modèle est essentiel pour assurer une séparation équitable et légale dans des transactions immobilières qui ne se déroulent pas comme prévu.

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