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• Date de création 12 octobre 2024
• Dernière mise à jour 12 octobre 2024

Modèle de Demande de Consultation du Dossier Médical : Pour demander l’accès à votre dossier médical en cas de litige avec un établissement de santé.

Modèle de Demande de Consultation du Dossier Médical : Assurez Votre Droit à l'Information

Accéder à votre dossier médical est crucial, surtout en cas de litige avec un établissement de santé. Ce Modèle de Demande de Consultation du Dossier Médical est spécialement conçu pour vous aider à formuler une demande formelle pour accéder à vos informations médicales personnelles, conformément aux droits des patients.

Cas d'utilisation de ce Modèle

Utilisez ce modèle lorsque :

• Besoin de Preuves : Vous avez besoin d'informations de votre dossier médical pour clarifier ou résoudre un litige médical.
• Vérification des Soins : Vous souhaitez vérifier les détails des soins qui vous ont été fournis pour s'assurer de leur exactitude.

Pourquoi Utiliser ce Modèle ?

• Exercice des Droits : Exercez votre droit légal d'accès à vos informations médicales personnelles.
• Documentation Complète : Obtenez une vue complète et exacte des soins que vous avez reçus.
• Support pour Actions Légales : Utilisez les informations obtenues pour soutenir une éventuelle action légale ou pour clarifier un désaccord avec les prestataires de soins.

Comment Utiliser ce Modèle ?

Personnalisez ce modèle en incluant vos informations personnelles, les détails spécifiques de votre demande, et les raisons de votre besoin d'accéder à votre dossier médical. Adressez votre demande au responsable de la protection des données ou au service des dossiers médicaux de l'établissement concerné.

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