Archives des Particulier - Conseil Protection Juridique

Modèle de Réclamation pour Recouvrement Excessif d’Impôts : Pour signaler et demander le remboursement en cas de recouvrement excessif ou abusif d’impôts par l’administration.

par admin | Oct 12, 2024

Modèle de Réclamation pour Recouvrement Excessif d’Impôts : Réclamez votre Dû Si vous suspectez que l’administration fiscale a recouvré plus d’impôts que ce que vous devez réellement, il est essentiel d’agir rapidement pour corriger cette situation....

Modèle de Réclamation pour Non-Remboursement de TVA : Pour demander le remboursement de la TVA en cas de refus ou de retard par l’administration fiscale.

par admin | Oct 12, 2024

Modèle de Réclamation pour Non-Remboursement de TVA : Demandez ce Qui Vous est Dû Lorsque vous êtes confronté à un refus ou à un retard dans le remboursement de la TVA par l’administration fiscale, il est crucial de formuler une réclamation formelle pour...

Modèle de Contestation d’une Pénalité en Cas de Contrôle Fiscal : Pour contester une pénalité infligée après un contrôle fiscal, notamment en invoquant des circonstances atténuantes ou une erreur.

par admin | Oct 12, 2024

Modèle de Lettre de Contestation d’une Pénalité Fiscale Lorsqu’un contrôle fiscal aboutit à l’application d’une pénalité que vous jugez injustifiée, il est crucial de connaître vos droits et les moyens de contestation disponibles. Ce modèle de...

Modèle de Demande de Dispense de Pénalités pour Défaut de Télépaiement : Pour demander la suppression des pénalités appliquées en cas de non-respect de l’obligation de télépaiement.

par admin | Oct 12, 2024

Modèle de Demande de Dispense de Pénalités pour Défaut de Télépaiement : Allégez votre Charge Fiscale Si vous avez été pénalisé pour ne pas avoir respecté l’obligation de télépaiement des impôts, et que ce manquement est dû à des raisons indépendantes de votre...

Modèle de Réclamation pour Pénalité Exagérée liée à une Erreur Comptable : Pour demander la révision ou l’annulation d’une pénalité fiscale découlant d’une erreur comptable mineure.

par admin | Oct 12, 2024

Modèle de Réclamation pour Pénalité Exagérée liée à une Erreur Comptable : Demandez une Révision Juste Lorsque vous faites face à une pénalité fiscale qui semble disproportionnée par rapport à une erreur comptable mineure, il est essentiel de contester cette sanction...

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Modèle de Contestation d’une Pénalité en Cas de Contrôle Fiscal : Pour contester une pénalité infligée après un contrôle fiscal, notamment en invoquant des circonstances atténuantes ou une erreur.

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