Archives des Particulier - Page 17 sur 61 - Conseil Protection Juridique

Modèle de Réclamation pour Recouvrement Excessif d’Impôts : Pour signaler et demander le remboursement en cas de recouvrement excessif ou abusif d’impôts par l’administration.

par admin | Oct 11, 2024

Modèle de Réclamation pour Recouvrement Excessif d’Impôts : Réclamez votre Dû Si vous suspectez que l’administration fiscale a recouvré plus d’impôts que ce que vous devez réellement, il est essentiel d’agir rapidement pour corriger cette situation....

Modèle de Réclamation pour Non-Remboursement de TVA : Pour demander le remboursement de la TVA en cas de refus ou de retard par l’administration fiscale.

par admin | Oct 11, 2024

Modèle de Réclamation pour Non-Remboursement de TVA : Demandez ce Qui Vous est Dû Lorsque vous êtes confronté à un refus ou à un retard dans le remboursement de la TVA par l’administration fiscale, il est crucial de formuler une réclamation formelle pour...

Modèle de Contestation pour Application Erronée de Pénalités Fiscales sur Revenus de Source Étrangère : Pour contester l’application de pénalités liées à des revenus étrangers mal déclarés ou interprétés.

par admin | Oct 11, 2024

Modèle de Contestation pour Application Erronée de Pénalités Fiscales sur Revenus de Source Étrangère : Défendez Votre Cas Si vous avez été sanctionné par des pénalités fiscales sur des revenus provenant de sources étrangères et que vous jugez que ces sanctions sont...

Modèle de Demande de Réduction de Pénalités en Cas de Rectification Spontanée : Pour demander une réduction des pénalités fiscales en cas de régularisation spontanée de votre situation.

par admin | Oct 11, 2024

Modèle de Demande de Réduction de Pénalités en Cas de Rectification Spontanée : Soutenez votre Bonne Foi Lorsque vous prenez l’initiative de rectifier spontanément une erreur dans votre situation fiscale, il est judicieux de demander une réduction des pénalités...

Modèle de Contestation d’une Pénalité en Cas de Contrôle Fiscal : Pour contester une pénalité infligée après un contrôle fiscal, notamment en invoquant des circonstances atténuantes ou une erreur.

par admin | Oct 11, 2024

Modèle de Lettre de Contestation d’une Pénalité Fiscale Lorsqu’un contrôle fiscal aboutit à l’application d’une pénalité que vous jugez injustifiée, il est crucial de connaître vos droits et les moyens de contestation disponibles. Ce modèle de...

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Modèle de Contestation pour Application Erronée de Pénalités Fiscales sur Revenus de Source Étrangère : Pour contester l’application de pénalités liées à des revenus étrangers mal déclarés ou interprétés.

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