Modèle de Lettre de Contestation de Refus de Remboursement de la Sécurité Sociale : Pour contester un refus de remboursement par la Sécurité sociale d’un soin ou d’un traitement médical.

par | Oct 9, 2024

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Modèle de Lettre pour Saisir la Médiation de la Santé : Pour demander l’intervention d’un médiateur de santé afin de résoudre un litige à l’amiable avec un professionnel de santé.

par | Oct 9, 2024

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Modèle de Demande d’Indemnisation pour Invalidité Permanente : Pour réclamer une indemnisation en cas d’invalidité ou d’incapacité résultant d’une erreur médicale ou d’un traitement inapproprié.

par | Oct 9, 2024

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