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• Date de création 12 octobre 2024
• Dernière mise à jour 12 octobre 2024

Modèle de Contestation de Licenciement pour Motif Abusif : Pour contester un licenciement que vous estimez injustifié ou abusif et demander des explications ou des compensations.

Modèle de Contestation de Licenciement pour Motif Abusif

Présentation du modèle

Ce modèle de lettre est essentiel pour toute personne souhaitant contester un licenciement jugé abusif ou injustifié. Il s'agit d'un outil légal permettant de formaliser une demande d'explications ou de compensations auprès de l'employeur, en s'appuyant sur le cadre légal en vigueur.

Utilisation du modèle

1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse : Si vous avez été licencié sans que votre employeur n'ait fourni de motifs clairs ou légitimes selon le code du travailModèle de Lettre de Demande d’Indemnités de Licenciement : Pour exiger le paiement des indemnités de licenciement légales ou conventionnelles après un licenciement.
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2. Non-respect des procédures de licenciement : Lorsque l'employeur ne suit pas les étapes légales requises pour le licenciement, comme l'absence d'un entretien préalable.
3. Discrimination ou représailles : Si le licenciement est le résultat d'une discrimination (âge, sexe, origine, etc.) ou d'une mesure de représailles suite à une plainte ou à une activité syndicale.
4. Conditions abusives : Pour les situations où les conditions de licenciement violent explicitement les termes du contrat ou les accords collectifs en place.

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