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• Date de création 12 octobre 2024
• Dernière mise à jour 12 octobre 2024

Modèle de Demande de Convocation à un Entretien Préalable au Licenciement : Pour convoquer formellement un salarié à un entretien préalable au licenciement conformément aux règles légales.

Modèle de Demande de Convocation à un Entretien Préalable au Licenciement

Présentation du modèle

Ce modèle de lettre est conçu pour aider les employeurs à convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement, une étape obligatoire avant toute décision de rupture du contrat de travail pour motif personnel. Ce document respecte les exigences légales et assure que les droits du salarié comme ceux de l'employeur soient préservés durant le processus.

Cas d'utilisation

1. Licenciement pour motif personnel : Si l'employeur envisage un licenciement pour des raisons telles qu'une faute grave, insuffisance professionnelle ou toute autre cause personnelle au salarié.
2. Licenciement pour motif économique : Bien que principalement pour les motifs personnels, ce modèle peut être adapté pour initier des entretiens dans le cadre d'un licenciement économique, en ajustant le contenu spécifique aux raisons économiques.
3. Régularisation procédurale : En cas de nécessité de rectifier toute erreur procédurale antérieure en matière de licenciement, en assurant la conformité avec la législation du travail.

Rédaction du modèle

• Coordonnées et en-tête : Insérer les informations de l'entreprise et du salarié.
• Objet : Clairement définir l'objet comme ""Convocation à un entretien préalable au licenciement"".
• Corps de la lettre :
  • Introduction : Expliquer le contexte et la raison de la convocation.
  • Détails de l'entretien : Indiquer la date, l'heure et le lieu de l'entretien, ainsi que le droit du salarié à se faire assister par une personne de son choix, par exemple un représentant du personnel ou un conseiller extérieur légalement autorisé.
  • Informations complémentaires : Mentionner les documents que le salarié peut consulter en préparation à l'entretien.
• Conclusion : Rappeler l'importance de cet entretien dans le processus de licenciement et les conséquences d'une absence non justifiée.
• Signature : Conclure avec la signature du responsable des ressources humaines ou du dirigeant de l'entreprise.

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