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• Date de création 11 octobre 2024
• Dernière mise à jour 11 octobre 2024

Modèle de Demande de Médiation dans un Litige de Consommation : Pour saisir un médiateur dans le cadre d’un litige de consommation avec un commerçant ou un prestataire.

Modèle de Demande de Médiation dans un Litige de Consommation

La médiation est un processus volontaire et confidentiel qui permet de résoudre un litige sans passer par les tribunaux. Ce modèle de lettre est conçu pour faciliter la demande de médiation, soulignant les points clés du litige et la volonté du consommateur de trouver une solution amiable.

Utilisations du Modèle

Ce modèle est utile pour :

• Différends relatifs à l'achat de biens ou de services : Lorsqu'il existe un désaccord sur la qualité, la livraison, ou les termes d'un contrat.
• Problèmes après-vente : Pour des situations où le service clientèle n'a pas résolu de manière satisfaisante un problème post-vente.
• Demande d'une résolution amiable : Lorsque le consommateur souhaite éviter les procédures judiciaires en cherchant une solution négociée.

Avantages du Modèle

L'utilisation de ce modèle assure que votre demande est bien documentée et formelle, exposant clairement le contexte du litige et les attentes du consommateur, tout en indiquant la volonté de parvenir à une résolution amiable.

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