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• Date de création 12 octobre 2024
• Dernière mise à jour 12 octobre 2024

Modèle de Demande de Non-Lieu : Pour solliciter un non-lieu dans le cadre d’une procédure pénale si les faits reprochés sont infondés ou non prouvés.

Modèle de Demande de Non-Lieu : Préservez Votre Innocence

Lorsqu'une enquête pénale est en cours mais que les faits reprochés vous semblent infondés ou non prouvés, vous pouvez demander un non-lieu. Ce Modèle de Demande de Non-Lieu vous guide dans la rédaction d'une demande formelle pour solliciter la clôture de l'affaire sans poursuite, basée sur le manque de preuves ou l'infondation des accusations.

Cas d'utilisation de ce Modèle

• Insuffisance de Preuves : Il n'existe pas suffisamment de preuves pour soutenir les accusations contre vous.
• Infondation des Accusations : Les faits reprochés sont incorrects ou ont été mal interprétés.

Pourquoi Utiliser ce Modèle ?

• Argumentation Efficace : Ce modèle vous aide à organiser vos arguments pour démontrer pourquoi un non-lieu devrait être accordé.
• Procédure Formelle : Une demande bien structurée est essentielle pour que votre requête soit prise au sérieux par le tribunal.
• Protection des Droits : Obtenir un non-lieu peut éviter un procès inutile et les conséquences qui en découlent.

Comment Utiliser ce Modèle ?

Personnalisez ce modèle en spécifiant les détails de votre cas, les raisons pour lesquelles les preuves sont insuffisantes ou les accusations infondées, et toute preuve ou argument supplémentaire qui supporte la demande de non-lieu. Joignez des documents pertinents comme des témoignages, des rapports d'expertise, ou des correspondances légales.

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