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• Date de création 12 octobre 2024
• Dernière mise à jour 12 octobre 2024

Modèle de Demande d’Expertise pour Vice Caché : Pour demander la désignation d’un expert afin de prouver l’existence d’un vice caché dans un bien immobilier.

Modèle de Demande d’Expertise pour Vice Caché

Présentation du modèle

Le modèle de demande d’expertise pour vice caché est un document crucial pour tout propriétaire immobilier confronté à des défauts non apparents après l'achat d'un bien. Ce modèle permet de formuler une demande formelle pour la désignation d'un expert judiciaire. L'objectif est de prouver l'existence d'un vice caché et, potentiellement, de solliciter une compensation ou une réparation suite à cette découverte.

Utilisation du modèle

1. Achat récent d’un bien immobilier : Idéal pour les nouveaux propriétaires qui découvrent des défauts significatifs post-achat, affectant la valeur ou l’usage du bien.
2. Transaction immobilière : Utilisé lors de transactions immobilières où les défauts découverts n'étaient pas mentionnés ou détectables lors de l'inspection pré-achat.
3. Litiges immobiliers : Sert dans le cadre de litiges, pour obtenir une expertise indépendante qui sera cruciale devant les tribunaux.
4. Négociation de la valeur : Peut être utilisé pour renégocier le prix d'achat ou les conditions du contrat suite à la découverte de défauts majeurs.

Ce modèle est indispensable pour sécuriser les droits des acquéreurs et assurer que toutes les parties prenantes prennent pleinement conscience de l’état réel du bien immobilier.

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