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• Date de création 12 octobre 2024
• Dernière mise à jour 12 octobre 2024

Modèle de Lettre de Résiliation d’un Contrat de Vente : Pour demander la résiliation d’un contrat de vente en raison de la découverte de vices cachés.

Modèle de Lettre de Résiliation d’un Contrat de Vente

Présentation du modèle

Le modèle de lettre de résiliation d’un contrat de vente est indispensable pour toute personne souhaitant annuler un achat suite à la découverte de vices cachés. Cette lettre permet de formaliser la demande de résiliation, soulignant la non-conformité du bien à ce qui était convenu, ce qui justifie la résolution du contrat.

Utilisation du modèle

1. Découverte de vices cachés après achat : Idéal pour les acheteurs qui découvrent des défauts non apparents post-achat qui affectent significativement l'usage ou la valeur du bien acquis.
2. Annulation de contrats immobiliers : Utilisé lorsqu'un acheteur souhaite annuler l'achat d'un bien immobilier en raison de défauts graves non mentionnés au préalable.
3. Transactions de véhicules et autres biens de valeur : Pertinent pour annuler l'achat de véhicules ou d'autres articles de grande valeur lorsque des problèmes cachés sont découverts après la transaction.
4. Litiges et actions en justice : Peut également servir de base pour des actions légales, en fournissant une preuve documentée des raisons de la demande de résiliation.

Ce modèle est un outil crucial pour protéger les droits des consommateurs et assurer une transaction juste et transparente.

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