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• Date de création 11 octobre 2024
• Dernière mise à jour 11 octobre 2024

Modèle de Réclamation auprès de la CNIL pour Non-Respect des Droits d’Accès et Rectification de Données : Pour saisir la CNIL en cas de non-respect de vos droits concernant l’accès ou la modification de vos données personnelles par une entreprise.

Modèle de Réclamation auprès de la CNIL pour Non-Respect des Droits d’Accès et Rectification de Données

Ce modèle est conçu pour aider les citoyens à faire valoir leurs droits en matière de protection des données personnelles face à des entreprises qui ne respectent pas les normes établies par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Utilisations du Modèle

• Exercer vos droits RGPD : Pour les individus qui rencontrent des difficultés à accéder à leurs données personnelles, à les faire rectifier ou à les faire supprimer.
• Demande d'intervention de la CNIL : Pour demander l'aide de la CNIL afin de faire respecter ces droits.
• Documentation de la non-conformité : Pour fournir un dossier complet des interactions avec l'entreprise concernée et des demandes restées sans réponse ou inadéquatement traitées.

Avantages du Modèle

Utiliser ce modèle garantit que votre réclamation est formulée de manière professionnelle et complète, augmentant ainsi vos chances de voir votre dossier traité efficacement par la CNIL.

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