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• Date de création 9 octobre 2024
• Dernière mise à jour 9 octobre 2024

Modèle de Réclamation pour Défaut de Livraison des Clés : Pour exiger la remise des clés du bien immobilier après la finalisation de la vente.

Modèle de Réclamation pour Défaut de Livraison des Clés

Présentation du modèle

Le modèle de réclamation pour défaut de livraison des clés est un document crucial pour les nouveaux propriétaires qui n'ont pas reçu les clés de leur bien immobilier après la finalisation de la vente. Ce modèle aide à formuler une demande formelle auprès du vendeur ou de l'agent immobilier pour exiger la remise immédiate des clés, garantissant ainsi l'accès au bien acheté.

Utilisation du modèle

1. Finalisation de la vente sans remise des clés : Utilisé lorsque, malgré la conclusion de la transaction immobilière, les clés du bien ne sont pas remises à l'acheteur.
2. Retard dans la remise des clés : Pertinent si le vendeur retarde la remise des clés au-delà de la date convenue, impactant l'entrée du nouveau propriétaire dans les lieux.
3. Transactions avec complications : Applicable dans les cas où des complications ou des malentendus entre les parties empêchent la remise des clés.
4. Enforcement de l'accord : Peut également être utilisé pour renforcer légalement les termes de l'accord de vente qui stipulent la remise des clés à une date et heure précises.

Ce modèle est essentiel pour protéger les droits des acquéreurs et assurer une transition propriétaire sans obstacles.

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