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• Date de création 12 octobre 2024
• Dernière mise à jour 12 octobre 2024

Modèle de Réclamation pour Non-Conformité du Bien Immobilier à la Description : Pour signaler une différence entre les caractéristiques annoncées du bien et la réalité constatée après l'achat.

Modèle de Réclamation pour Non-Conformité du Bien Immobilier à la Description

Présentation du modèle

Le modèle de réclamation pour non-conformité du bien immobilier à la description est un document essentiel pour les acheteurs confrontés à des écarts entre les caractéristiques annoncées d’un bien immobilier et sa condition réelle après l’achat. Ce modèle facilite la formulation d'une réclamation officielle auprès du vendeur ou de l'agent immobilier, visant à rectifier les différences, obtenir une compensation ou annuler la vente en fonction de la gravité des non-conformités.

Utilisation du modèle

1. Après achat immobilier : Utilisé lorsque des défauts ou différences majeures sont découverts qui n'étaient pas divulgués ou apparents lors de la visite ou des négociations.
2. Transactions immobilières litigieuses : Pertinent dans des scénarios où les déclarations faites par le vendeur ou par le biais de documents publicitaires ne correspondent pas à l'état actuel du bien.
3. Négociations post-découverte : Idéal pour renégocier les termes de l'accord, notamment le prix ou les conditions de réparation, suite à la découverte des non-conformités.
4. Actions légales : Peut servir de base pour initier une action en justice contre Modèle de Lettre pour Négocier une Réduction du Prix de Vente : Pour demander une réduction du prix de vente en raison de vices ou défauts constatés après l'achat.
   Modèle de Lettre de Demande d’Annulation de Contrat d’Achat Immobilière : Pour annuler une promesse de vente ou un compromis en cas de conditions non respectées par l'une des parties.
   Modèle de Lettre de Réclamation pour Retard de Livraison du Bien Immobilier : Pour demander des explications et des compensations en cas de retard dans la livraison d’un bien immobilier neuf.
   le vendeur ou l'agence pour fausse représentation ou tromperie.

Ce modèle est un outil précieux pour garantir que les acheteurs reçoivent exactement ce pour quoi ilsModele_Lettre_Demande_Expertise_Medicale.docx

ont payé et pour maintenir l'intégrité des transactions immobilières.

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