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• Date de création 11 octobre 2024
• Dernière mise à jour 11 octobre 2024

Modèle de Réclamation pour Non-Réalisation de Travaux par le Propriétaire : Pour demander la réalisation de travaux nécessaires dans le cadre d’une location.

Modèle de Réclamation pour Non-Réalisation de Travaux par le Propriétaire : Protégez Vos Droits de Locataire

Quand un propriétaire néglige ses obligations de réaliser les travaux nécessaires dans une propriété locative, cela peut non seulement causer de l'inconfort mais aussi poser des risques pour la santé et la sécurité. Utilisez ce Modèle de Réclamation pour Non-Réalisation de Travaux par le Propriétaire pour formuler une demande formelle, insistant sur la nécessité de ces travaux.

Cas d'utilisation de ce Modèle

Ce modèle est particulièrement utile dans les situations suivantes :

• Réparations Nécessaires : Lorsque des réparations essentielles n'ont pas été effectuées malgré les demandes répétées.
• Conditions de Vie : Si l'état actuel de la propriété compromet votre confort ou sécurité.

Pourquoi Utiliser ce Modèle ?

• Légalité : Renforcez votre demande en vous appuyant sur les obligations légales du propriétaire.
• Documentation : Fournissez une trace écrite pouvant servir en cas de litiges futurs.
• Urgence : Soulignez l'urgence et la nécessité des travaux pour accélérer leur réalisation.

Comment Utiliser ce Modèle ?

Adaptez ce modèle en spécifiant les travaux non réalisés, les dates des demandes précédentes, et les impacts de cette négligence sur votre quotidien. Joignez des photos ou d'autres preuves pour étayer vos affirmations.

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