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• Date de création 12 octobre 2024
• Dernière mise à jour 12 octobre 2024

Modèle de Réclamation pour Non-Remboursement de Frais Médicaux à l'Étranger : Pour demander le remboursement de soins médicaux effectués à l’étranger et non pris en charge.

Modèle de Réclamation pour Non-Remboursement de Frais Médicaux à l'Étranger

Présentation du modèle

Le modèle de réclamation pour non-remboursement de frais médicaux à l'étranger est conçu pour les assurés qui ont engagé des frais médicaux hors de leur pays de résidence et qui n'ont pas été remboursés par leur assurance santé or mutuelle, contrairement aux termes de leur contrat. Ce document permet de formuler une demande formelle de remboursement, en fournissant toutes les justifications nécessaires.

Utilisation du modèle

1. Soins d'urgence à l'étranger : Utilisé lorsque des soins médicaux d'urgence sont nécessaires pendant un voyage et que la couverture est prévue par le contrat d'assurance.
2. Traitéments spécialisés non disponibles localement : Pertinent pour les cas où un traitement spécifique n'est pas disponible dans le pays de résidence mais nécessaire pour la santé du patient.
3. Erreurs dans le traitement des demandes : Applicable lorsque des erreurs administratives ont conduit au non-remboursement de frais médicaux autrement couverts.
4. Interprétation des clauses de couverture internationale : Pour contester une décision de non-remboursement basée sur une interprétation discutable des clauses relatives à la couverture internationale.

Ce modèle est essentiel pour s'assurer que les droits des patients à recevoir des remboursements adéquats pour les soins médicaux à l'étranger sont respectés conformément aux conditions de leur assurance.

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