• Version
• Télécharger 16
• Taille du fichier 36.47 KB
• Nombre de fichiers 1
• Date de création 11 octobre 2024
• Dernière mise à jour 11 octobre 2024

Modèle de Réclamation pour Non-Respect des Conditions Générales de Vente : Pour signaler un manquement au contrat par une agence de voyage et exiger une compensation.

Modèle de Réclamation pour Non-Respect des Conditions Générales de Vente : Exigez la Conformité Contractuelle

Lorsqu'une agence de voyage ne respecte pas les termes de son propre contrat, les clients ont le droit de réclamer une compensation pour les manquements observés. Le Modèle de Réclamation pour Non-Respect des Conditions Générales de Vente vous permet de formuler une demande claire et documentée pour adresser ces infractions et obtenir une résolution juste.

Cas d'utilisation de ce Modèle

Ce modèle est approprié dans des cas tels que :

• Services non fournis : Si des prestations promises dans le contrat ne sont pas livrées.
• Modification des conditions : Si les conditions du voyage sont modifiées sans votre consentement explicite et en contradiction avec les termes convenus.

Pourquoi Utiliser ce Modèle ?

- Clarification des exigences contractuelles : Ce modèle aide à préciser les obligations non remplies par l'agence de voyage.

- Formalisation de la Réclamation : Envoyer une réclamation écrite fournit une preuve formelle de votre action, nécessaire pour des actions en justice éventuelles.

- Protection de vos droits : Il est crucial de défendre vos droits et d'obtenir réparation lorsqu'un contrat n'est pas honoré comme convenu.

Comment Utiliser ce Modèle ?

Personnalisez ce modèle en y incluant les détails spécifiques de l'infraction contractuelle, les tentatives de résolution préalables, et la compensation recherchée. Incluez tous les documents justificatifs comme preuves des manquements et des communications antérieures avec l'agence.

Attached Files