• Version
• Télécharger 66
• Taille du fichier 36.53 KB
• Nombre de fichiers 1
• Date de création 11 octobre 2024
• Dernière mise à jour 11 octobre 2024

Modèle de Réclamation pour Rectification de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : Pour demander la révision de l’IFI en cas de surévaluation de votre patrimoine immobilier.

Modèle de Réclamation pour Rectification de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : Assurez une Évaluation Juste de Votre Patrimoine

Lorsque votre patrimoine immobilier est surévalué dans le calcul de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), il est crucial de réclamer une rectification pour éviter une imposition excessive. Ce modèle de réclamation vous aide à formuler une demande claire et bien documentée pour réviser l'évaluation fiscale.

Pourquoi utiliser un Modèle de Réclamation pour Rectification de l’IFI ?

Ce modèle fournit un cadre pour présenter une réclamation structurée et détaillée, soulignant les incohérences dans l'évaluation de votre patrimoine et les preuves qui étayent votre demande de rectification.

Les cas d'utilisation du Modèle de Réclamation pour Rectification de l’IFI :

• Surévaluation du patrimoine : Si des éléments de votre patrimoine immobilier ont été évalués à un prix supérieur à leur valeur réelle sur le marché.
• Changements non reconnus : Si des changements significatifs dans l'état ou la valeur des biens n'ont pas été pris en compte.
• Erreurs administratives : Corrections d’erreurs manifestes dans l’attribution des valeurs cadastrales ou autres bases de l’imposition.
• Preuves de valeur actuelle : Utilisation d'évaluations professionnelles récentes qui contestent l'évaluation actuelle faite par l'administration.

Utiliser ce modèle aide à assurer que tous les aspects de votre demande sont couverts, augmentant ainsi les chances d'une résolution favorable de votre réclamation.

Attached Files