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• Date de création 11 octobre 2024
• Dernière mise à jour 11 octobre 2024

Modèle de Réclamation pour Refus de Rétractation dans le Délai Légal : Pour contester le refus d’un vendeur en ligne d’accepter votre demande de rétractation dans le délai légal.

Modèle de Réclamation pour Refus de Rétractation dans le Délai Légal

Ce modèle de lettre est conçu pour les clients souhaitant faire valoir leur droit de rétractation après un achat en ligne, spécialement lorsque le vendeur refuse d'accepter la rétractation dans les délais légaux prévus.

Utilisations du Modèle

Ce modèle est particulièrement utile pour :

• Exiger l'acceptation de la rétractation : Pour les clients ayant respecté les délais légaux de rétractation mais dont la demande a été refusée par le vendeur.
• Documentation de la demande : Pour fournir un enregistrement écrit de la demande de rétractation et des interactions avec le vendeur.
• Pression légale : Pour préparer le terrain à des actions légales si le vendeur continue de refuser la rétractation.

Avantages du Modèle

Utiliser ce modèle assure que votre réclamation est bien formulée, claire et documentée, augmentant ainsi vos chances de résoudre le litige avec le vendeur de manière favorable.

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