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• Date de création 11 octobre 2024
• Dernière mise à jour 11 octobre 2024

Modèle de Réclamation pour Restitution de Dépôt de Garantie : Pour demander la restitution du dépôt de garantie après la fin d’un contrat de location.

Modèle de Réclamation pour Restitution de Dépôt de Garantie

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire à l'entrée dans les lieux, destinée à couvrir les éventuels dommages ou loyers impayés durant la location. À la fin du contrat de location, ce dépôt doit être restitué, à moins que des dégâts ne soient constatés ou que des loyers restent dus. Ce modèle de lettre est conçu pour aider les locataires à demander la restitution de cette somme de manière efficace et conforme aux obligations légales.

Utilisations du Modèle

Ce modèle est utile dans les cas suivants :

• Fin de bail : Lorsqu'un locataire quitte le logement et souhaite récupérer son dépôt de garantie.
• Retenue injustifiée : Si le propriétaire retient une partie ou la totalité du dépôt sans fournir de justification détaillée des dommages ou des charges restantes.
• Délais dépassés : Si le remboursement du dépôt de garantie n'a pas été effectué dans les délais légaux après la remise des clés.

Avantages du Modèle

Utiliser ce modèle assure que votre demande de restitution du dépôt de garantie est bien formulée, mentionnant les droits légaux du locataire et les obligations du propriétaire. Cela augmente vos chances de récupérer le montant intégral de votre dépôt sans conflit prolongé.

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