GUIDE PRATIQUE
Menace d'expulsion locative : Comment défendre vos droits ?
Guide pratique pour comprendre et agir face à une procédure d’expulsion.
Comprendre la procédure d’expulsion
1. Les étapes de la procédure
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- Commandement de payer
- Assignation au tribunal
- Audience
- Jugement
- Commandement de quitter les lieux
- Expulsion par huissier
2. Vos droits fondamentaux
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- Droit à un procès équitable
- Délais légaux à respecter
- Protection pendant la trêve hivernale
- Droit aux aides sociales
Comment réagir immédiatement ?
Étape 1 : Évaluer votre situation
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- Calculer votre dette locative exacte
- Rassembler tous vos justificatifs de paiement
- Documenter votre situation personnelle
- Noter la chronologie des événements
Étape 2 : Activer les aides d'urgence
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- Contacter les services sociaux
- Solliciter le FSL (Fonds de Solidarité Logement)
- Demander l’aide Action Logement
- Mobiliser la CAF/MSA
Étape 3 : Négocier avec le propriétaire
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- Proposer un échéancier réaliste
- Formaliser l’accord par écrit
- Respecter scrupuleusement les engagements
- Garder trace des échanges
Les erreurs à éviter
Manquements aux obligations légales
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- Absence de diagnostic
- Non-respect des délais légaux
- Défaut d’assurance PNO
- Clauses abusiveS
Gestion approximative
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- Absence de trace écrite
- Retard dans les réparations
- Non-régularisation des charges
- Révision incorrecte du loyer
Faire des travaux sans accord
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- Action précipitée
- Non-respect des procédures
- Expulsion illégale
- Changement des serrures
Les erreurs à éviter
- Ignorer les courriers officiels
- Aggravation de la situation
- Perte de droits
- Frais supplémentaires
- Ne pas se présenter à l’audience
- Jugement par défaut
- Impossibilité de se défendre
- Procédure accélérée
- Attendre le dernier moment
- Réduction des options possibles
- Augmentation de la dette
- Stress accru
Limites de l’action individuelle
Difficultés courantes
- Complexité des procédures
- Méconnaissance des recours
- Stress paralysant
- Délais courts
- Frais importants
Risques sans assistance
- Expulsion rapide
- Dette majorée
- Fichage bancaire
- Frais d’huissier démultipliés
- Saisies complémentaires
La solution : Une protection juridique spécialisée
1. Un accompagnement juridique immédiat
- Analyse urgente de votre situation
- Consultation d’avocat sous 24h
- Stratégie de défense personnalisée
- Représentation au tribunal
2. Une force d’action
✓ 89% des expulsions évitées
✓ Réseau national d’avocats spécialisés
✓ Intervention sous 24h
✓ Solutions de relogement partenaires
3. Une sécurité financière
- Prise en charge des honoraires d’avocat
- Couverture des frais de procédure
- Budget maîtrisé (dès 12€/mois)
- Sans avance de frais
Statistiques de résolution
Taux de réussite selon le stade
- Avant assignation : 94%
- Avant jugement : 86%
- Avant expulsion : 72%
Solutions obtenues
- Plans d’apurement : 45%
- Délais de paiement : 35%
- Relogement négocié : 20%
Sécurisez votre investissement locatif
Protégez vos droits de propriétaire avec une assurance protection juridique adaptée.
- Réponse sous 24h
- Sans engagement
- Analyse de votre patrimoine locati
Questions fréquentes
Q: La protection juridique couvre-t-elle les impayés ?
R: Elle couvre les frais de procédure de recouvrement et d’expulsion, complémentaire à une GLI.
Q: Quels sont les délais d’intervention ?
R: Premier contact avec le locataire sous 48h après déclaration du sinistre.
Q: La protection est-elle valable pour plusieurs biens ?
R: Oui, nous proposons des formules adaptées à votre patrimoine locatif.
